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FORMALITÉS JURIDIQUES
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En complément de nos activités de mesurage et d’expertise, nous assurons l’ensemble des formalités juridiques ou administratives en lien direct avec ces activités. Il peut s’agir de simples formalités administratives (fiches d’immeubles, Extraits de plan cadastraux, Etat des Risques Naturels & Technologiques, …) ou des prestations plus complexes comme la mise à jour de règlement de copropriété conformément à la Loi SRU, le changement d’affectation d’un local, etc…

Cadastre

Pour la délivrance de ce document, nous dépendons des délais de carence de l’administration qui s’échelonnent entre 7...

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Risques naturels et technologique

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques est une formalité juridique et administrative obligatoire tant en cas ...

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Fiche d’immeuble

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