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Depuis le 25 mars 2009, il est obligatoire de mentionner la surface habitable à la signature d’un nouveau contrat de location (Loi Boutin n°2009-323 – JO du 27 mars 2009).
Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage d’habitation principale.
Surface, Amiante, Termites, Plomb, Performance Energétique, Eléctricité, ERNT... Le législateur fixe de plus en plus de contraintes juridiques et techniques en matière de transactions immobilières et locations. |